VIDÉOSURVEILLANCE – LES POINTS À VÉRIFIER AVANT L’INSTALLATION

Tous les conseils

Depuis quelques années la vidéosurveillance a envahi notre quotidien. En revanche certaines règles doivent être respectées et des sanctions lourdes sont prévues en cas de non respect de la loi. Il est donc important de connaître la règlementation en matière de vidéo protection.

1) Demande d’autorisation préfectorale

Une demande d’autorisation préfectorale doit être faite lorsque l’installation est réalisée dans un lieu ouvert ou public :

 

Lieu ouvert au public et mixte 

 

Un lieu ouvert au public est un endroit où le public peut accéder librement (ex : un commerce ou bien le guichet d’une mairie)

 

On parle de lieu mixte lorsque l’installation comprend des zones ouvertes au public et des zones non accessibles (une réserve par exemple).

Toute installation de vidéoprotection en milieu public ou mixte nécessite une autorisation préfectorale préalable. Cette autorisation peut être demandée sur le site du ministère de l’intérieur et un certain nombre d’information sont nécessaires (Plan de masse avec l’implantation des caméras, Prise de vue, attestations des produits etc…..)

2) Déclaration CNIL obligatoire

La déclaration d’un équipement de vidéosurveillance à la CNIL est obligatoire dès lors qu’il y a enregistrement des images.

 

Pour en savoir plus sur la déclaration CNIL, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

 

Découvrez ci-dessous un tableau récapitulant les principaux cas de déclaration CNIL et d’autorisation préfectorale.

 

Source : cnil.fr

3/ L’obligation d’information du personnel

Avant toute mise en place d’un système de vidéosurveillance, les instances du personnel doivent être consultées et préalablement informées des fonctions envisagées d’un tel système.

La surveillance ne doit également en aucun se faire à l’insu des personnes (salariés ou visiteurs). Cette information doit se faire via un panneau qui indiquera que le site est sous vidéoprotection et indiquera également les coordonnées de la personne qui permettra d’obtenir les modalités du droit d’accès aux images.

4/ Une conservation et une visualisation restreinte des images

La visualisation des images ne peut se faire que par les seules personnes habilitées désignées par l’utilisateur final et ces personnes doivent être sensibilisées aux règles régissant la vidéosurveillance.

La conservation des images doit se faire sur quelques jours, et ne doit en aucun dépasser le délai légal d’un mois.

 

N’hésitez pas à consulter nos experts Activeille, ils seront en mesure de vous conseiller dans la conception de votre installation et  de vous accompagner dans vos démarches de déclaration.

N’hésitez pas à consulter nos experts Activeille, ils seront en mesure de vous conseiller dans la conception de votre installation et de vous accompagner dans vos démarches de déclaration