Réglementation sur la protection du travailleur isolé

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Ce qu’il faut en retenir de la réglementation sur la protection des travailleurs :

Assurer la sécurité de ses salariés est une obligation légale pour le chef d’entreprise. L’obligation de résultat signifie que la faute de l’employeur est engagée si le résultat attendu n’est pas atteint : la sécurité des salariés. Il est à la charge de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des employés. Et donc de donner les moyens à un travailleur isolé de signaler une situation de détresse et d’être secouru rapidement

 

La loi 91-1414, dont est issu l’article L.230-2 du code du travail, rappelle qu’il appartient au chef d’établissement de mettre en œuvre toutes mesures propres à garantir la santé et la sécurité des salariés.

Le chef d’établissement est soumis à une obligation de résultat s’agissant de la sécurité de son personnel selon l’article L452-1 du code de la sécurité sociale : si le salarié estime que l’Accident du Travail dont il a été victime ou la Maladie Professionnelle qu’il a contracté, est dû(e) à la faute ou à la négligence de son employeur, pour un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité, il peut invoquer la faute inexcusable pour demander le paiement d’indemnités complémentaires.

L’article R4543-19 du code du travail indique qu’un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

L’article R4512-13, Décret 92-158 du 20 février 1992 du code du travail : « Lorsque l’opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu’aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident. »

L’article L4121-1 (anciennement L230-2) du code de travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels; des actions d’information et de formation; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés».


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