Jurisprudence du travailleur isolé

Tous les conseils

Au-delà de la loi en vigueur, la jurisprudence peut faire état de loi pour certains cas. Une décision ainsi rendue par un tribunal sur une même question de droit peut être prise comme référence dans une affaire similaire.

Exemples de jurisprudences suite à un accident mortel de travailleur isolé :

« Un technicien frigoriste, salarié d’une société de maintenance, est intervenu seul dans la chambre froide d’un magasin, où il a été retrouvé inanimé.

Une expertise a révélé que le décès était imputable à une intoxication par le gaz fréon.

La responsabilité du président de la société de maintenance, a été recherchée pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité. Condamnation : 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 3.750 euros d’amende. »

« Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 2000, a confirmé la condamnation prononcée, pour homicide involontaire, à l’encontre d’un chef d’entreprise à la suite de l’accident mortel dont avait été victime un travailleur considéré comme isolé. »

Ce qu’il faut retenir de la jurisprudence du travailleur isolé :

Dans la vraie vie en cas de poursuite pour un accident survenu sur un travailleur isolé, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est engagée. L’employeur/chef d’établissement est jugé et accusé d’homicide involontaire (ayant pour cause l’infraction de la réglementation hygiène et sécurité du code du travail). Risques encourus par le chef d’entreprise : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende